Difficultés fréquentes

Les actifs constitués par l’investissement ne sont pas comptabilisés complètement et correctement avant la remise à l’exploitant.
On ignore sur quel fondement l’exploitant reçoit les actifs et comment il les enregistre.
Le mécanisme de subvention n’a pas de formule arrêtée et se renégocie chaque année.
L’unité de gestion a encore des travaux de décompte en cours alors que ses agents sont déjà passés à l’exploitation.

Fondements juridiques

Le texte ci-dessous est notre lecture de chaque disposition, non une traduction officielle. Seul le texte vietnamien fait foi — chaque document s’ouvre depuis la rubrique Recherche de textes.

Luật Đường sắt — article 5, alinéa 2, point cL’État subventionne le transport public de voyageurs par voie ferrée urbaine.

Luật Kiểm toán độc lập — article 40, alinéa 2, point bUne société d’audit peut enregistrer et fournir des prestations de conseil en gestion, en transformation et en restructuration d’entreprise.

Nghị định 193/2026/NĐ-CPValeur des actifs constitués par l’investissement et leur remise — cela doit être clos avant le transfert à l’exploitant.

Ce que nous faisons

Examiner l’actif et le passif avant transfertSi les pièces relatives aux actifs sont complètes, quelles dettes subsistent envers les entreprises, et qui les reprend.
Concevoir l’exploitantMissions, organisation, effectifs, et les travaux de décompte qui restent à l’unité de gestion.
Bâtir le mécanisme financier de l’exploitationFormule de subvention, mécanisme de révision et indicateurs d’appréciation de la performance.
Fixer une feuille de route de transfert par jalonsCe qui doit être achevé avant le début de l’exploitation commerciale et ce qui peut suivre.

Ce que vous recevez

Un rapport d’examen de l’actif et du passif avant transfert
Un projet d’organisation de l’exploitant
Une proposition de mécanisme financier et de formule de subvention
Une feuille de route de transfert assortie de dates

Quand nous solliciter

Douze à dix-huit mois avant le début prévu de l’exploitation commerciale ; ou lorsque la province s’apprête à créer ou réorganiser son exploitant ferroviaire urbain.

Deux conditions, que nous énonçons d’emblée. Premièrement, il s’agit d’une prestation relevant de l’article 40, alinéa 2, de la Luật Kiểm toán độc lập — une société d’audit doit l’enregistrer auprès du ministère des Finances avant de la fournir. Deuxièmement, si nous auditons votre organisme, ou si cela est prévisible, cette mission doit passer un contrôle d’indépendance au titre de l’article 30 de la même loi avant signature. Nous procédons d’abord à ce contrôle et, s’il n’est pas concluant, nous le disons franchement et déclinons.

L’étape suivante

Décrivez votre situation sur la page Demander conseil ou appelez le 0825092007. Nous lisons, qualifions et répondons sous 24 heures ouvrées — y compris lorsque la réponse est que le travail sort de ce qui nous est permis.

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