Difficultés fréquentes

Un marché global couvrant équipements, montage, formation et transfert de technologie ne sépare pas la valeur de chaque part, si bien qu’un mauvais taux de retenue est appliqué.
La partie qui supporte la retenue n’est pas arrêtée, et le manque apparaît au décompte.
Le traitement TVA de la part financée par ODA est appliqué de façon inégale d’un marché à l’autre.
Les incitations à l’investissement que la loi accorde déjà au secteur ferroviaire ne sont pas pleinement utilisées.

Fondements juridiques

Le texte ci-dessous est notre lecture de chaque disposition, non une traduction officielle. Seul le texte vietnamien fait foi — chaque document s’ouvre depuis la rubrique Recherche de textes.

Luật Đường sắt — article 5, alinéa 4L’exploitation d’infrastructures ferroviaires, le transport ferroviaire, l’industrie ferroviaire et la formation des personnels ferroviaires sont des secteurs bénéficiant d’incitations à l’investissement.

Luật Đường sắt — article 32, alinéa 4Les coûts de marche à blanc, de formation et de transfert de technologie entrent dans le montant total d’investissement — la manière de les séparer touche directement à la position fiscale.

Luật Kiểm toán độc lập — article 40, alinéa 2, point aUne société d’audit peut enregistrer et fournir des prestations de conseil économique, financier et fiscal.

Ce que nous faisons

Examiner le marché avant signatureSéparer la valeur de chaque composante, arrêter son traitement fiscal et préciser quelle partie supporte l’impôt.
Arrêter la position de retenue à la sourcePar activité : fourniture de biens, prestations de montage, formation, transfert de technologie.
Fixer le traitement TVA par source de financementAppliqué de façon homogène à tous les marchés du projet.
Passer en revue les incitationsAu regard des conditions d’éligibilité et des pièces nécessaires pour les faire valoir.
Préparer le dossier explicatifConstitué à l’avance pour le moment où l’administration fiscale examinera la position.

Ce que vous recevez

Un examen des clauses fiscales du marché, assorti de propositions de modification
Un état de la retenue à la source par composante
Des consignes TVA homogènes pour tout le projet
Un dossier explicatif à destination de l’administration fiscale

Quand nous solliciter

Avant de signer avec un contractant étranger — c’est le seul moment où les clauses peuvent encore être modifiées. Après signature, on ne peut plus que gérer les conséquences.

Deux conditions, que nous énonçons d’emblée. Premièrement, il s’agit d’une prestation relevant de l’article 40, alinéa 2, de la Luật Kiểm toán độc lập — une société d’audit doit l’enregistrer auprès du ministère des Finances avant de la fournir. Deuxièmement, si nous auditons votre organisme, ou si cela est prévisible, cette mission doit passer un contrôle d’indépendance au titre de l’article 30 de la même loi avant signature. Nous procédons d’abord à ce contrôle et, s’il n’est pas concluant, nous le disons franchement et déclinons.

L’étape suivante

Décrivez votre situation sur la page Demander conseil ou appelez le 0825092007. Nous lisons, qualifions et répondons sous 24 heures ouvrées — y compris lorsque la réponse est que le travail sort de ce qui nous est permis.

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