Planification et conception du tracé
Inscription de la ligne au schéma provincial et au plan directeur d’urbanisme ; fixation du tracé, de l’emplacement des stations et du dépôt ; élaboration de la variante de tracé ; délimitation provisoire du périmètre TOD.
Qui décideLe Comité populaire provincial soumet ; le Conseil populaire provincial approuve ce qui relève de sa compétence
Textes applicablesLuật Quy hoạch đô thị và nông thôn 47/2024/QH15 · Luật Quy hoạch 112/2025/QH15 · Hanoï : NQ 64/2026/NQ-HĐND sur la planification du sous-sol
Ce qui est produitPlan de tracé approuvé · variante de tracé · limite provisoire du périmètre TOD
Où cela achoppe habituellementLe tracé est dessiné sur le plan mais non implanté sur le terrain ; les acquisitions foncières se révèlent ensuite décalées. La planification du sous-sol n’existe pas encore, de sorte que la limite verticale des stations souterraines ne peut être arrêtée.
Décision sur l’orientation d’investissement
Élaboration de la proposition d’orientation d’investissement ou de l’étude préalable ; examen de la source de financement et de la capacité d’équilibre ; décision sur l’orientation d’investissement.
Qui décideL’Assemblée nationale pour les projets d’importance nationale · le Premier ministre · le Conseil populaire provincial
Textes applicablesLuật Đầu tư công 58/2024/QH15 · NĐ 85/2025 (modifié par NĐ 275/2025) · NĐ 19/2026 sur l’examen des projets d’importance nationale
Ce qui est produitRésolution ou décision d’orientation · montant total d’investissement provisoire · structure de financement
Où cela achoppe habituellementLe montant provisoire repose sur des données de reconnaissance minces ; l’écart se creuse lors de la préparation effective. Là où le mécanisme spécial supprime cette étape, il manque au dossier de décompte un maillon que l’on s’attend à y trouver — préparez la pièce de substitution à l’avance.
Préparation, examen et approbation du projet
Reconnaissance des sols ; étude de faisabilité et avant-projet, ou conception technique d’ensemble au titre du mécanisme spécial ; examen par l’autorité technique compétente ; avis de sécurité incendie et évaluation environnementale.
Qui décideL’autorité décisionnaire par délégation ; pour les projets relevant de NQ 188, la compétence est largement transférée à la province
Textes applicablesLuật Xây dựng 135/2025/QH15 · NĐ 209/2026 et NĐ 210/2026 · NĐ 206/2026 sur la maîtrise des coûts · VBHN 34/VBHN-BXD sur la conception technique d’ensemble
Ce qui est produitDécision d’approbation · montant total d’investissement approuvé — c’est le plafond juridique de toute dépense qui sera liquidée par la suite
Où cela achoppe habituellementC’est sur les quantités en souterrain que la conception et les conditions réelles de terrain divergent le plus. Les projets préparés avant le 30 juillet 2026 ne disposaient d’aucune norme métro propre et ont dû emprunter des normes étrangères.
Acquisitions foncières et réinstallation
Notification de reprise des terrains ; état des lieux ; élaboration, affichage et approbation du plan d’indemnisation, d’aide et de réinstallation ; paiement ; remise des emprises par tranches. Se déroule en parallèle de la phase 3.
Qui décideLe Comité populaire compétent pour la reprise des terrains et l’approbation du plan
Textes applicablesLuật Đất đai 31/2024/QH15 · NĐ 88/2024 · NĐ 102/2024 · NĐ 103/2024 · Hanoï, en périmètre TOD : NQ 66/2026/NQ-HĐND
Ce qui est produitDécision de reprise par parcelle · plan d’indemnisation approuvé · procès-verbaux de remise des emprises
Où cela achoppe habituellementLes emprises sont remises par morceaux, si bien que l’entreprise ne peut organiser une chaîne de production et réclame des frais d’immobilisation. Des signatures manquent aux pièces de paiement, et cela n’apparaît qu’au décompte — les bénéficiaires ont alors déménagé.
Sélection des entreprises et conclusion des marchés
Élaboration et approbation du plan de passation ; publication du dossier de consultation ; évaluation ; examen et approbation du résultat ; négociation et signature.
Qui décideL’autorité compétente et le maître d’ouvrage au titre du droit de la commande publique
Textes applicablesLuật Đấu thầu 22/2023/QH15 (modifiée par Luật 57/2024 et Luật 90/2025) · NĐ 214/2025 · pour les PPP : TT 98/2025/TT-BTC et TT 142/2025/TT-BTC
Ce qui est produitDécision d’approbation du résultat · marché, avec la forme de prix qui y est stipulée
Où cela achoppe habituellementLa forme de prix inscrite au marché ne correspond pas à la manière dont les parties règlent effectivement — un marché à prix forfaitaire liquidé sur métré, ou l’inverse. C’est de là que naît la plus grande part des litiges au décompte.
Exécution, maîtrise des coûts et modifications
Étapes de conception ultérieures ; élaboration, examen et approbation des estimations ; exécution ; réception des quantités par phase ; paiement ; traitement des modifications et des révisions.
Qui décideLe maître d’ouvrage pour les estimations dans le périmètre approuvé ; l’autorité décisionnaire pour les modifications du projet
Textes applicablesNĐ 206/2026 sur la maîtrise des coûts · NĐ 207/2026 sur la qualité · TT 36/2026, TT 37/2026, TT 38/2026 sur les normes et les coûts
Ce qui est produitEstimations approuvées par ouvrage · procès-verbaux de réception des quantités · plans de récolement · dossiers de paiement par tranche
Où cela achoppe habituellementLes normes sont ce que l’on se trompe le plus facilement — un même ouvrage relève de normes différentes selon la période, et c’est celle en vigueur à la date de l’estimation qui s’applique. Les ouvrages spécialisés comme le creusement de tunnel et la signalisation ne disposent d’aucune norme nationale.
Réception, marche à blanc et certification de sécurité du système
Réception des ouvrages achevés ; essais statiques et dynamiques ; marche à blanc intégrée de l’ensemble du système ; évaluation et certification de la sécurité du système ; réception par l’État ; autorisation d’exploitation.
Qui décideLe maître d’ouvrage procède à la réception ; l’autorité technique contrôle cette réception ; le régulateur sectoriel délivre l’autorisation d’exploitation
Textes applicablesLuật Đường sắt 95/2025/QH15 (texte consolidé 75/VBHN-VPQH) · NĐ 16/2026 · TT 62/2026/TT-BXD norme métro · VBHN 13/VBHN-BXD sur le raccordement au réseau national
Ce qui est produitProcès-verbaux de réception · dossier de marche à blanc · certificat de sécurité du système · décision de mise en service
Où cela achoppe habituellementC’est la phase qui dépasse le plus souvent les délais. L’électricité, le personnel d’exploitation et les assurances sont engagés alors que les ouvrages ne sont pas remis et ne produisent aucune recette. Savoir si ce sont des dépenses d’investissement ou d’exploitation doit être tranché par écrit au préalable.
Remise, comptabilisation des actifs et mise en exploitation
Remise des ouvrages et des dossiers à l’exploitant ; établissement de la propriété et désignation du gestionnaire des actifs d’infrastructure ; inventaire, déclaration et amortissement ; construction du dispositif tarifaire et de subvention.
Qui décideL’autorité qui désigne le gestionnaire des actifs d’infrastructure ; le Comité et le Conseil populaires provinciaux pour les tarifs et la subvention
Textes applicablesNĐ 15/2025 sur les actifs d’infrastructure ferroviaire · TT 75/2025/TT-BTC sur l’amortissement · TT 34/2025 et TT 33/2025/TT-BXD · Luật Quản lý, sử dụng tài sản công 15/2017/QH14
Ce qui est produitProcès-verbaux de remise par entité réceptrice · liste et valeur des actifs constitués par l’investissement
Où cela achoppe habituellementOn remet d’abord, on évalue ensuite — les rames circulent alors que la valeur des actifs n’est pas arrêtée, l’exploitant comptabilise des montants provisoires, et tout doit être repris une fois le décompte clos.
Décompte final du capital investi
Clôture et rapprochement du capital versé ; établissement du rapport de décompte final ; audit indépendant de ce rapport ; contrôle administratif ; approbation du décompte ; apurement des créances, des dettes et des matériels excédentaires.
Qui décideL’autorité approbatrice par délégation ; l’autorité financière conduit le contrôle
Textes applicablesNĐ 254/2025 (remplaçant NĐ 99/2021) · TT 147/2025/TT-BTC · TT 73/2026/TT-BTC sur les formulaires · audit selon VSA 1000
Ce qui est produitRapport de décompte final · rapport d’audit indépendant · rapport de contrôle · décision d’approbation
Où cela achoppe habituellementLe dossier a traversé plusieurs générations de décrets ; ceux qui l’ont constitué sont partis ; les pièces des premières années ont disparu. Les dépenses non imputables à la valeur des actifs restent en suspens tant que l’autorité compétente ne les a pas admises par écrit.
Un projet ferroviaire urbain ne relève pas d’un corpus unique. Le régime applicable détermine quelles étapes peuvent être abrégées et lesquelles ne le peuvent pas. Se tromper au départ coûte cher à défaire.
Ce ne sont pas des lacunes de notre recherche. Ce sont des dispositions qui renvoient à un texte ultérieur qui n’a pas encore été pris. Tant qu’il manque, la question ne peut pas être chiffrée — et un projet qui suppose le contraire bâtit sur du sable.
Coefficient d’avantage TOD de Hanoï — non encore pris
L’article 8 de NQ 67/2026/NQ-HĐND charge le Comité populaire de soumettre au Conseil populaire le coefficient d’avantage TOD et les taux, une fois le plan du périmètre TOD approuvé. Cette résolution n’est pas intervenue. Sans elle, les quatre recettes TOD ne peuvent être converties en argent.
Redevance de raccordement au sous-sol à Hanoï — non encore prise
L’article 3, alinéa 2, de NQ 65/2026/NQ-HĐND prévoit de soumettre la redevance de raccordement une fois le plan du sous-sol approuvé. Tant que ce texte n’existe pas, l’obligation de raccordement des immeubles voisins à une station souterraine ne peut être déterminée.
Décret d’application de Luật Thủ đô 02/2026 — introuvable
QĐ 762/QĐ-TTg est le plan de mise en œuvre de Luật Thủ đô 39/2024, pris avant l’existence de la nouvelle loi. Nous n’avons trouvé ni décision de remplacement pour Luật 02/2026, ni décret d’application.